Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Lire la suite

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>