Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Historique

• Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées...
  Source : www.weblex.fr
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• Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit électoral
  
  Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit rural
  
  Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simpl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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