Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Historique

• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit rural
  
  Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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