L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur, l'omission de ces mentions dans le cahier des conditions de vente ne peut avoir pour effet ... Lire la suite
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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
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Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...Source : www.terre-net.fr -
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Société en formation et concurrence déloyale
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Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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