Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre. Les intérêts, assimilés à des charges de jouissance, ne donnent lieu à aucune récompense... Lire la suite
Historique
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
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Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...Source : www.lemag-juridique.com -
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
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La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit rural
La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi...Source : www.rcf.fr