Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite

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