Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente... Lire la suite
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition...Source : www.vie-publique.fr -
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit rural
La commission de l’agriculture appelle à augmenter et autonomiser le budget d...Source : www.europarl.europa.eu -
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
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Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...Source : www.lemag-juridique.com -
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com