L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
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21/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision était fondée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
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