Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme

Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Source : edito.seloger.com
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Il informe le demandeur mais n'autorise pas l'occupation ou l'utilisation des sols... Lire la suite

Historique

<< < ... 260 261 262 263 264 265 266 ... > >>