Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnel
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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