Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage

Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>