Caducité des POS : report de la date à une année

Caducité des POS : report de la date à une année

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d’occupation des sols dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal... Lire la suite

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