Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique

Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements... Lire la suite

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