Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le :
19/06/2023
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Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, le salarié avait demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats de prévoyance, des entreprises dans lesquelles il avait travaillé, mais s’était heurté au refus des assureurs... Lire la suite
Historique
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Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
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Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
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Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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