Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution

Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Source : www.weka.fr
Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différenciation territoriale, afin d'autoriser des collectivités de même catégorie à exercer des compétences différentes, estime le Sénat dans un rapport du 23 mai 2024... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>