Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru

Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
Source : www.vie-publique.fr
Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif du droit de dérogation reconnu aux préfets. Après deux ans d’expérimentation, ce droit est étendu à tout le territoire par un décret du 8 avril 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 230 231 232 233 234 235 236 ... > >>