Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel... Lire la suite
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
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La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...Source : www.lemag-juridique.com
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La lutte contre la délinquance juvénile
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Contribution patronale assurance chômage
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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