OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Historique

• Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi d'orientation agricole : Que contient le texte définitivement adopté par le Parlement ? | LCP - Assemblée nationale
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit rural
  
  Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, cette semaine, le pro...
  Source : lcp.fr
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• Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre inde...
  Source : www.socialmag.news
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• Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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