Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation, et non à la date de la liquidation... Lire la suite
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Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
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Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com