Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le :
08/02/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire... Lire la suite
Historique
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...Source : www.journaldelagence.com -
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
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L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com -
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr