Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
Publié le :
22/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
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Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
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Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des...Source : www.weka.fr -
Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
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Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFi...Source : www.actu-juridique.fr -
Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
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