Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le :
09/02/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans les surfaces des lots... Lire la suite
Historique
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Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr -
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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