Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture

Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture. Devant le Conseil d'État, le litige portait sur le refus de permis de construire relatif au mur de clôture, lequel nécessitait une autorisation d'urbanisme puisque sa hauteur était supérieure à deux mètres... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>