Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022

Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Source : www.weka.fr
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener... Lire la suite

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