Droit commercial

Règlement des impayés

Mises en demeure, prises de garanties, référés,suivi de l’exécution des jugements.
Négociation des délais de paiement

Annulation ou rééchelonnement des dettes, contestation des intérêts et des pénalités.
Assistance en cas de litiges commerciaux

Concurrence déloyale, franchise, baux commerciaux, arbitrage, garanties de passif, litiges en matière de cession d’entreprises.
Conseils aux entreprises en difficulté

Recherche de solutions permettant d’éviter la faillite, assistance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Défense dans les procédures de sanction des dirigeants

Actions en comblement de passif, interdictions de gérer, banqueroutes frauduleuses.
Rédaction de contrats commerciaux

Baux, contrats de distribution et de franchise, transactions...

NOTRE VALEUR AJOUTÉE

Nous connaissons parfaitement le monde de l’entreprise depuis une vingtaine d’années. Nous privilégions le plus souvent la négociation s’il y va de votre intérêt. Nous choisissons toujours les actions les plus efficaces.

Les avocats dédiés

Laurent Laloum

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Lucile Poubel

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L'actu du droit commercial

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché...

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »...

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