Droit de l'immobilier

Règlement de litiges en matière de baux commerciaux et d’habitation
Recouvrement des loyers impayés, expulsions, dépôts de garantie et réparations locatives, refus de renouvellement et indemnités d’éviction, révisions de loyers.
Droit de la copropriété
Recouvrement des charges impayées, participation et contestation des assemblées générales de copropriété.
Droit de la propriété
Servitudes, bornages, atteintes au droit de propriété, litiges relatifs aux ventes immobilières.
Droit de la construction
Réception de travaux, assistance aux expertises, responsabilité des constructeurs.

Notre valeur ajoutée

Nous travaillons depuis de longues années pour de nombreux syndics de copropriété et plusieurs agences immobilières.
Nous allons dès que possible sur le terrain pour nous faire une idée exacte du litige.

Les avocats dédiés

L'actu du droit immobilier

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsabilité du constructeur ou, à défaut, de l’exécution...

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la variation que dans un seul sens, notamment à la hausse...

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, pour facilit...

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Laurent Laloum

Gaylord Gaillard

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