Droit de l'immobilier

Règlement de litiges en matière de baux commerciaux et d’habitation
Recouvrement des loyers impayés, expulsions, dépôts de garantie et réparations locatives, refus de renouvellement et indemnités d’éviction, révisions de loyers.
Droit de la copropriété
Recouvrement des charges impayées, participation et contestation des assemblées générales de copropriété.
Droit de la propriété
Servitudes, bornages, atteintes au droit de propriété, litiges relatifs aux ventes immobilières.
Droit de la construction
Réception de travaux, assistance aux expertises, responsabilité des constructeurs.

Notre valeur ajoutée

Nous travaillons depuis de longues années pour de nombreux syndics de copropriété et plusieurs agences immobilières.
Nous allons dès que possible sur le terrain pour nous faire une idée exacte du litige.

Les avocats dédiés

L'actu du droit immobilier

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’ét...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail...

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Laurent Laloum

Gaylord Gaillard

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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS