Droit de l'immobilier

Règlement de litiges en matière de baux commerciaux et d’habitation
Recouvrement des loyers impayés, expulsions, dépôts de garantie et réparations locatives, refus de renouvellement et indemnités d’éviction, révisions de loyers.
Droit de la copropriété
Recouvrement des charges impayées, participation et contestation des assemblées générales de copropriété.
Droit de la propriété
Servitudes, bornages, atteintes au droit de propriété, litiges relatifs aux ventes immobilières.
Droit de la construction
Réception de travaux, assistance aux expertises, responsabilité des constructeurs.

Notre valeur ajoutée

Nous travaillons depuis de longues années pour de nombreux syndics de copropriété et plusieurs agences immobilières.
Nous allons dès que possible sur le terrain pour nous faire une idée exacte du litige.

Les avocats dédiés

L'actu du droit immobilier

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...

Voir toutes les actus

Droit de l'immobilier

Notre valeur ajoutée

Les avocats dédiés

Laurent Laloum

Gaylord Gaillard

L'actu du droit immobilier

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra