Droit pénal

Notre mission

Vous êtes victime d'une infraction : vol, accident de la route, agression...
-Le cabinet vous apportera conseil et assistance afin de réagir au mieux de vos intérêts suite à l'infraction dont vous avez été victime. Il s'assurera du suivi de votre plainte, entamera les démarches nécessaires à sa prise en compte par le Juge pénal.
- Nous vous accompagnerons dans l'évaluation de l'étendue de votre préjudice, afin que vous en obteniez la juste indemnisation des juridictions compétentes.
Vous êtes poursuivi devant les juridictions pénales
- Le cabinet interviendra à vos côtés afin d'assurer votre accès à la procédure et d'analyser les faits qui vous sont reprochés.
- Nous vous accompagnerons dans la préparation des différentes phases de la procédure : auditions, confrontations, comparutions, audiences...
- Nous étudierons ensemble la stratégie de défense la plus adaptée, au mieux de vos intérêts.

Compétences

Défense et assistance des personnes physiques et morales
Elaboration de la stratégie de défense
Assistance devant le juge d'instruction
Défense devant les juridictions correctionnelles
Plus particulièrement en matière d'infractions routières, le cabinet a developpé des compétences spécifiques en contentieux des permis de conduire

Les avocats dédiés

Johanna Guerekobaya

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L'actu du droit pénal

QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants

Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d’une enquête de police de la possibilité de contester la nature de ces produi...

Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines garanties fondamentales doivent être respectées, dont celle de l’impartialité...

Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...

Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa dé...

Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai, le juge d’instruction ne peut renouveler cette durée pour plus de six mois. Récemment, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ de ce...

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