Droit pénal
Notre mission
- Vous êtes victime d'une infraction : vol, accident de la route, agression...
-Le cabinet vous apportera conseil et assistance afin de réagir au mieux de vos intérêts suite à l'infraction dont vous avez été victime. Il s'assurera du suivi de votre plainte, entamera les démarches nécessaires à sa prise en compte par le Juge pénal.
- Nous vous accompagnerons dans l'évaluation de l'étendue de votre préjudice, afin que vous en obteniez la juste indemnisation des juridictions compétentes.
- Vous êtes poursuivi devant les juridictions pénales
- Le cabinet interviendra à vos côtés afin d'assurer votre accès à la procédure et d'analyser les faits qui vous sont reprochés.
- Nous vous accompagnerons dans la préparation des différentes phases de la procédure : auditions, confrontations, comparutions, audiences...
- Nous étudierons ensemble la stratégie de défense la plus adaptée, au mieux de vos intérêts.
Compétences
- Défense et assistance des personnes physiques et morales
- Elaboration de la stratégie de défense
- Assistance devant le juge d'instruction
- Défense devant les juridictions correctionnelles
- Plus particulièrement en matière d'infractions routières, le cabinet a developpé des compétences spécifiques en contentieux des permis de conduire
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant...
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1er mai prochain.
Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles avait précédemment effectué des travaux d’étanché...
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022.
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