Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale

Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manquements à la législation du travail... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>