Droit Rural
- Juridique et conseil
Rédaction de baux ruraux, rédaction de baux de chasse, rédaction de congés.
- Contentieux
Règlement de litiges entre bailleurs et preneurs, règlement de salaires différés, différends avec le ministère de l’Agriculture (Droits à Paiement de Base (DPB) — aides financières publiques agricoles — contrôle des structures), contentieux liés à l'exercice du droit de préemption du preneur ou de la SAFER, aménagement foncier (remembrement et contentieux des associations foncières), droit social agricole (MSA), aide aux exploitations agricoles en difficulté, droit de la chasse.
NOTRE VALEUR AJOUTÉE
- Un avocat associé spécialiste en droit rural et une équipe d'avocats collaborateurs maîtrisant parfaitement le droit rural.
- Une connaissance approfondie du monde rural et de ses partenaires.
- Une implantation d'un cabinet en zone rurale (à Sainte Maure de Touraine).
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 février 2022 que dans un bail à ferme à terme échu, le fermage n'est pas exigibl...
Le Ministère de l’Agriculture a dévoilé la liste des équipements agricoles éligibles aux aides prévues dans le cadre de la mesure «équipements pour la troisième révolution agricole» du plan France 2030. Un plafond d'aide plus important est prévu pour les cuma.
Le dépôt des déclarations PAC est ouvert depuis le 1er avril 2022. Les agriculteurs ont jusqu’au 16 mai 2022 inclus pour déposer leur déclaration de surfaces, ainsi que leur demande d’aides bovines sur le site internet Telepac. Tour d'horizon des principaux points d’attention...
La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa proposition de révision du système des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.
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