Application de l'indice des fermages 2021
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.
Droit Rural
- Juridique et conseil
Rédaction de baux ruraux, rédaction de baux de chasse, rédaction de congés. - Contentieux
Règlement de litiges entre bailleurs et preneurs, règlement de salaires différés, différends avec le ministère de l’Agriculture (Droits à Paiement de Base (DPB) — aides financières publiques agricoles — contrôle des structures), contentieux liés à l'exercice du droit de préemption du preneur ou de la SAFER, aménagement foncier (remembrement et contentieux des associations foncières), droit social agricole (MSA), aide aux exploitations agricoles en difficulté, droit de la chasse.
NOTRE VALEUR AJOUTÉE
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- Une connaissance approfondie du monde rural et de ses partenaires.
- Une implantation d'un cabinet en zone rurale (à Sainte Maure de Touraine).