Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le :
03/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du Code rural et de la pêche maritime offre le droit au bailleur, d’obtenir une indemnité égale au montant du préjudice subi résultant de la dégradation, qui doit intervenir à l’expiration du bail... Lire la suite
Historique
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Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil...Source : www.lemag-juridique.com -
Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit rural
Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée...Source : www.actu-juridique.fr -
Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...Source : www.lemag-juridique.com
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Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...Source : www.terre-net.fr -
Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...Source : www.lemag-juridique.com -
Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit rural
Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...Source : www.terre-net.fr -
Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...Source : www.lemag-juridique.com -
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail....Source : www.mon-viti.com -
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com