Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le :
04/10/2018
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Source : www.economie.gouv.frLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
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Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
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Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit de la consommation
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net