Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...Source : www.lemag-juridique.com -
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...Source : www.lemag-juridique.com -
Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l...Source : www.lemag-juridique.com