Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.terre-net.frDans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’exercer, ou le contester ?... Lire la suite
Historique
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Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit rural
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Depuis les premières intempéries et les forts épisodes de chaleur observés au...Source : agriculture.gouv.fr -
Ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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