Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel

Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui réellement convenu entre la bailleresse et son acquéreur... Lire la suite

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