Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile

Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Source : www.reussir.fr
En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à créer une circonstance aggravante permettant de sanctionner plus durement les intrusions dans les exploitations agricoles... Lire la suite

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