(Rép. min.) Entretien par les communes des chemins ruraux | Lextenso.fr
Publié le :
20/09/2017
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sept.
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2017
Source : www.lextenso.frL'attention du ministre de l'Agriculture est attirée par le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. L'agriculteur se plaignait de ce que les racines de la haie empêchaient l'écoulement normal des tuyaux de drainage de son terrain, lequel se déversait dans le fossé, et de ce que, progressivement, la haie appartenant... Lire la suite
Historique
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