Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Source : www.europeenne-de-conseil.com
Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. Mais attention, en la matière, des conditions strictes doivent être réunies... Lire la suite

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