Pouvoirs de police du maire sur un édifice

Pouvoirs de police du maire sur un édifice

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>