L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Historique

• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
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• L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit public / Urbanisme
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
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• L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nou...
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• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
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• Frais de collage des affiches électorales et remboursement
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit public / Droit électoral
  Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...
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• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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