L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Historique

• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
  Lire la suite
• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
  Lire la suite
• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit public / Urbanisme
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite
• L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nou...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite
• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Frais de collage des affiches électorales et remboursement
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit public / Droit électoral
  Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
  Lire la suite
• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
  Source : demarchesadministratives.fr
  Lire la suite
• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
  Source : www.nextinpact.com
  Lire la suite
• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite