L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Historique

• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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• La clause de dédit-formation
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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• Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
  Droit public / Urbanisme
  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
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• La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...
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• Vars la fin des dates de péremption sur les produits secs ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit rural / Droit des produits alimentaires
  Guillaume Garot, auteur de la loi anti-gaspillage mise en vigueur en 2016, pr...
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• L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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