Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le :
29/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la...