Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
Droit pénal / Procédure pénale
La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation e...