Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi relatif à l’exercice du droit de préemption du fermier et à l’a...
