Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
Droit de la consommation
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommate...
