Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
Droit rural
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut i...
