Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Historique

• Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit rural
  
  Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...
  Source : www.quechoisir.org
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• Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  
  Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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