Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
Publié le :
04/12/2020
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2020
Source : www.lexbase.frDans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d'apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d'assiette, de la division intervenue... Lire la suite
Historique
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Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratif
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit rural
La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionneme...Source : www.ccomptes.fr