CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le :
03/04/2020
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Source : www.juridiconline.comL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires... Lire la suite
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratif
Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du...Source : www.vie-publique.fr -
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...Source : www.dalloz-actualite.fr