Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
Publié le :
17/12/2025
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décembre
déc.
12
2025
Source : www.vie-publique.frL’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. Elles visent à transposer fidèlement la directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs et à corriger des erreurs matérielles... Lire la suite
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
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