La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Source : www.leclubdesjuristes.comMercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estime que le principe fondamental selon lequel un enfant doit bénéficier d’un traitement pénal spécifique est aujourd’hui fragilisé, en raison d’un renforcement des approches répressives et d’un déficit persistant de moyens dans les dispositifs d’accompagnement... Lire la suite
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CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble m...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com -
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
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La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...Source : www.lemag-juridique.com -
Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnai...Source : www.lemag-juridique.com