FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Historique

• Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusie...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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