Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le :
13/02/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frNe constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu... Lire la suite
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Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir
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Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement...Source : www.efl.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
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La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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