Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Historique

• Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite
• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les ri...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit rural
  
  Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite