Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
19/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Lire la suite
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Allocation de retour à l'emploi -Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?
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Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Entre le chef d’entreprise américain poussé à la démission après le “Coldplay...Source : www.qiiro.eu -
Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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