Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le :
06/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?... Lire la suite
Historique
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Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
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Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...Source : www.lemag-juridique.com
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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